Nos Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Préambule

Le Service proposé par MY est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients.

Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
MY propose aux entreprises, copropriétés, particuliers un service internet leur permettant d'utiliser en ligne des logiciels de gestion et de comptabilité.
Faute d'avoir sollicité MY pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire du Service et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Article 2 - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MY et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : les logiciels de comptabilité, de paye, de gestion locative et de copropriété.

Toute prestation accomplie par la société MY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent par conséquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à l'un de nos Services payants ou gratuits. Il est entendu que toute connexion à l'un de ces services sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l'Utilisateur, des présentes conditions générales.

Article 3 - Définitions

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Accès à internet :

Service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau.

Contrat :

désigne le présent document. Toutes les précisions et compléments apportés par MY à l'objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s'ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.

Documentation ou Aide :

désigne les informations fournies par MY sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d'une aide en ligne.

Données Client :

désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu'il saisit, renseigne, transmet dans le cadre de son utilisation du Service.

Internet :

Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.

Mandat SEPA :

désigne le nouveau formulaire unique de mandat SEPA, lorsqu'il sera proposé par MY. Ce mandat se présentera sous forme électronique.

Portail :

désigne le portail de services web que MY met à disposition de sa clientèle. Le Portail est accessible à l'adresse www.dometech.fr ou à toute autre adresse de site communiquée par MY.

Pose de Travail Utilisateurs :

désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d'accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux PréRequis Techniques.

Prestations de Mise en oeuvre :

désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par MY et souscrites par le Client au titre du Contrat.

RUM :

désigne la référence unique du Mandat SEPA.

SEPA :

acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l'espace de paiement en euro unifié permettant d'harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.

Service :

désigne l'accès et l'utilisation de fonctionnalités applicatives standards en ligne. Le Service est destiné à un usage professionnel.

Utilisateurs :

désigne le Client et/ou son personnel habilité à accéder ou pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

Article 4 - Acceptation

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l'avoir dûment accepté, du fait de la possible et permanente consultation desdits documents sur le site internet de MY.

L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, a la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 - Objet

MY s'engage à fournir au Client le Service et les Prestations de Mise en œuvre aux conditions générales définies ci- après.

Article 6 - Droit d'accès au service

MY concède au Client un droit d'accès au service.

MY se réserve le droit d'accepter ou non, l'accès à un Client
Ce droit d'accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins du Client.
MY détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service.
Par conséquent, le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par MY.
Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d'utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
En conséquence, le Client s'interdit notamment d'effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
Le Client :

se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ;
assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à MY dans le cadre du Service. En particulier, compte tenu de l'usage autorisé du Service par le Client celui-ci s'interdit d'envoyer ou de stocker des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d'un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
s'engage à ne pas distribuer le Service, l'exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
s'engage à ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;
à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

Article 7 - Modalites d'execution du service

7.1. MY s'engage à fournir le Service qui sera exclusivement accessible par internet

7.2. Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
La désignation, parmi son personnel, d'un contact privilégié de MY agissant en tant qu'administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
L'utilisation des identifiants et des codes d'accès qui lui sont remis par MY à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d'accès et de navigation internet.

MY sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle. De même, MY sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d'accès au Service.

7.3. Sont exclus du Service :

les travaux et interventions concernant l'installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l'infrastructure du Client (Télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d'utiliser le Service ;
la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;
les Prestations de Mise en œuvre

7.4. MY garantit la conformité de son Service avec sa Documentation. Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques d'un Client ou d'un Utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et règlementations applicables sur le territoire où le Service est utilisé. Il est convenu entre les Parties que MY demeurera en toutes circonstances libre de déterminer sa politique d'industrialisation. Par conséquent MY pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client.

article 8 - donnees clients

8.1. localisation des donnees clients

Les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France.

Lorsque les Données Client sont localisées en France, MY s'engage à ne pas transférer les sites où sont localisées les Données Client en dehors de la France sans l'accord préalable du Client.

8.2 non utilisation des donnees clients

Sauf utilisation décrite à l'article 8.3 le Client demeure propriétaire des Données Client.

MY s'engage à prendre les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art pour garantir la sécurité des Données Client afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non- autorisés.
En conséquence, MY s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l'exécution du Service ;
Ne pas utiliser les Données Client pour d'autres fins que celles du présent Contrat ;
Ne pas divulguer les Données Client à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

MY s'engage par ailleurs à ne pas modifier, utiliser, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution du Service.

8.3. utilisations des informations statistiques

Par exception à l'article 7.2 l'engagement de MY de non utilisation des Données Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l'établissement par MY de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Service.

De même, MY pourra compiler des informations statistiques rendues anonymes concernant la fourniture du Service et pourra les rendre publiques à condition qu'elles n'intègrent pas les Données Client et/ou n'identifient pas les informations confidentielles du Client et qu'elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative. MY conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.

8.4. declarations relatives aux donnees clients

Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Service et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel. Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, MY agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données mis en œuvre grâce au Service.

Plus généralement Il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale si cette dernière exige un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles.
« Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Enregistrement des paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.
Discussions en ligne : lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos noms, prénoms, adresse électronique et votre message.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l'ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l'adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

accès et utilisation du site ;
vérification et authentification de vos données ;
optimisation de l'agencement et du fonctionnement du site ;
lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
gestion de la relation avec vous ;
mise en place et gestion d'un espace de communication entre utilisateurs du site ; fourniture d'une assistance utilisateurs ;
gestion des services de paiement ;
fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts ;
envoi d'informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

La durée de conservation des données peut être chiffrée :
Vos informations personnelles sont conservées selon les dispositions légales ou règlementaires.
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu'à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les sous- traitants n'ont qu'un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MY s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ;
Exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
(Le cas échéant) Demander la suppression de votre compte ;
Demander la limitation du traitement de vos données ;
Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
Vous opposer ou retirer votre consentement à l'utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l'envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 11 rue Blanche, 75009 PARIS, soit par courriel à l'adresse suivante: contact@dometech.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

article 9 - securite du service

9.1. gestion de la sécurité

MY s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.

Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera sans délai à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).

9.2. sécurité d'accès aux locaux

Sauf dispositions contraires, MY mettra en place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations, de façon à n'en autoriser l'accès qu'aux seules personnes autorisées par MY ou accompagnées par du personnel autorisé. Il prendra toutes les dispositions permettant d'éviter les intrusions.

9.3 Sécurité des fonctionnalités applicatives standards et des données

MY mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès au Service et aux données du Client qu'aux personnes autorisées par MY et qu'aux personnes autorisées par le Client.

MY assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres Clients.

Article 10 - Durée du service

Le Service est conclu pour une durée indéterminée, jusqu'à résiliation du compte par l'utilisateur ou par MY

Article 11 - Récuperation et restitution des données

A l'échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service.

Article 12 - Prestations de mise en Œuvre

12.1. Les prestations de Mise en œuvre retenues par le Client seront exécutées par MY.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d'intrusion. De plus, le Client s'engage à donner à MY libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par MY pour assurer les Prestations de Mise en œuvre.
12.2. Toute prestation de réalisation d'interface et/ou de reprise de données devra, pour être exécutée par MY, avoir au préalable donnée lieu à une étude technique de faisabilité sur la base des éléments devant être fournis par le Client et un chiffrage des jours nécessaire sous la forme d'un devis accepté par le Client et MY.
12.3. Les conditions et modalités d'exécution des formations sont les suivantes :
Le contenu des formations de MY est décrit dans les contenus. Le Client est responsable vis-à-vis de MY des frais engagés au titre de la formation. A défaut, la formation sera facturée directement au Client, qui l'accepte, et payable dès l'inscription. Si le Client souhaite disposer d'une convention de formation, il devra en faire la demande auprès de MY. La formation sera exécutée par la société MY.
Le Client qui inscrit un participant devra s'assurer que celui-ci possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s).
Les inscriptions sont traitées par MY dans l'ordre de réception des bulletins. Si le stage choisi est complet au jour de l'inscription, une nouvelle date sera proposée au Client. L'inscription sera prise en compte et planifiée dès lors que le Client aura transmis un accord de prise en charge d'un organisme payeur ou procédé au règlement total de sa commande. L'inscription sera confirmée par MY au plus tard huit (8) jours avant le début du stage.
Les prestations de formation seront exécutées par MY selon les modes ci-après :

Prestations multi clients en centre, dans des locaux mis à disposition par MY. Les frais de repas et de déplacement du Client demeureront à sa charge ;
Prestations dans les locaux du Client : les frais de repas et de déplacement de l'intervenant sont facturés en fonction du lieu de la formation.
Formation sur proposition : à la demande du Client, une proposition chiffrée de formation modulable est établie par MY et acceptée par le Client. La formation peut s'effectuer soit sur site, soit en centre. Les frais de déplacement et/ou de repas sont facturés en fonction du lieu de la formation.
Le cas échéant MY pourra proposer dans l'avenir des formations sous la forme de prestations Web Formation ou de e-learning. Pour suivre les prestations de Web Formation proposées par MY, le Client s'engage à disposer d'une liaison téléphonique et d'une liaison internet opérationnelle. La mise en œuvre de ces éléments demeurera en tout état de cause à la charge du Client. Le Client est informé que les prestations Web Formation et Learning ne donnent pas lieu à prise en charge par un organisme payeur.
Dans tous les cas les prix appliqués sont ceux figurant au Contrat. La facturation des prestations sera adressée au Client et ne sera pas divisible.
Feuille de Présence : les stagiaires du Client présents à chaque journée de formation s'engagent à signer la feuille journalière de présence de MY qui servira de base à la facturation de MY. En cas de Web formation, la signature de la feuille de présence sera automatique lors de l'accès à la formation.

Annulation et Report :

Annulation du fait du Client : le Client qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à un stage, doit en avertir le département formation de MY, par courrier ou télécopie envoyé au moins 15 jours ouvrables avant la date de début de stage. Dans l'hypothèse d'une annulation trop tardive (moins de huit 8 jours avant la date de début de stage), une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cinquante (50) % du prix du stage pourra être réclamée au Client.
Report du stage du fait de MY : un stage en centre pourra être reporté dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Le Client en sera prévenu huit (3) jours au moins avant la date prévue du stage. Un stage dans les locaux du Client pourra être reporté le jour même en cas d'indisponibilité du formateur ou des moyens de transport initialement prévus (grèves, intempéries).

Article 13 - Dispositions financières

13.1. Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes.

13.2. Les Prestations seront facturées au fur et à mesure de leur réalisation.
13.3. Le Service sera facturé sous la forme d'un abonnement et/ou de consommations conformément à notre tarification inscrite dans la rubrique « Tarif » du Portail internet de MY.
13.4. Dès la signature du Contrat en ligne, la première facturation du Service interviendra le 1er jour du 2ème mois qui suit la date de la première inscription.
13.5. Avant la première facturation, MY prendra contact avec l'utilisateur, qui devra remplir une autorisation de prélèvement et envoyer un RIB, afin que les règlements des factures s'effectuent par prélèvement. Le règlement des factures pourra s'effectuer exceptionnellement par virement.
13.6. Dans le cas des prélèvements automatiques. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA envoyé par MY. A compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à MY par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.
13.7. En cas de virement, passé l'échéance de 7 jours laissée à l'Utilisateur pour régler les sommes dues, MY suspendra temporairement l'accès aux services jusqu'au règlement complet des sommes dues.
13.8. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
13.9. En application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre au titre des frais de recouvrement, des frais de suspension et de remise en service supportés par MY. Cette pénalité ne sera pas applicable dans le cas du 1er incident de paiement, sauf dans le cas particulier des prélèvements SEPA, ou dans tous les cas l'indemnité forfaitaire sera due. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
13.10. Toutes les factures sont accessibles par le client sur son accès sécurisé internet.
13.11. MY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients. Pour les Abonnés utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur que le 1er jour du deuxième mois qui suivra la modification.

Article 14 - Résiliation

14.1. Le Client pourra demander à tout moment sur son accès Internet sécurisé, la résiliation du Contrat. La résiliation est effective le 1er jour du mois suivant la résiliation.

14.2. MY se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès du Client sans préavis dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs MY et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

Article 15 - Collaboration client

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec MY.

Ainsi il appartiendra au Client de remettre à MY l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de Mise en œuvre prévues et faire connaitre à MY toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations de Mise en œuvre et pendant toute la durée d'exécution des présentes.
Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

Article 16 - Responsabilités

16.1. Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, MY, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. MY garantit que le Service est conforme à sa Documentation, en ligne. MY ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatées par rapport à sa Documentation.

MY ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de MY dans les conditions définies au Préambule.
En aucune circonstance MY ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service ou logiciel de MY et ce, quelle qu'en soit la cause. Il est notamment précisé que les informations contenues sur le site MY ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de MY. Les services et les données sont uniquement fournis à titre d'information. Les logiciels proposés sur le site sont utilisés par le Client sous sa propre responsabilité. Il appartient au Client d'apprécier s'il lui est nécessaire de recourir aux services d'un conseil extérieur pour traiter ses données en fonction de la complexité de sa situation, de ses opérations et des connaissances techniques.
16.2. MY sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité de MY serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par MY au cours des six (6) derniers mois précédent l'événement à l'origine de la responsabilité de MY. Les Parties reconnaissent que le prix du Service reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties, et que le Service n'aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.
16.3. En aucun cas, MY ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles MY ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Article 17 - Force majeure

La responsabilité de MY ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c'est-à-dire en raison de toute cause extérieure au Contrat, imprévisible et irrésistible selon l'interprétation qu'en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par MY et ne relève pas de sa responsabilité.

Artcile 18 - Confidentialité

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat (notamment les Données Client), quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci- après les "Informations Confidentielles").

Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.
Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant 2 ans suivant sa cessation.

Article 19 - Cession

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de MY.

MY se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à MY à compter de la date de la cession. Le Client reconnait expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

Article 20 - Dispositions diverses

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Client accepte que MY puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
Le Client autorise MY à citer son nom dans ses références commerciales.
Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de MY, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière. En cas d'infraction, le Client devra verser immédiatement à MY une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses. MY pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.
Le Service intégrant des fonctionnalités applicatives de comptabilité, le Client est informé qu'en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, MY tiendra à la disposition de l'administration fiscale la documentation informatique et assistera le Client, sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d'un commun accord, pour répondre à toute demande d'information de l'administration concernant cette documentation
MY et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de MY font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.

Article 21 - Juridiction

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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