Fonds de travaux ALUR : fonctionnement, obligations et exceptions
Mercredi 15 juillet 2026
L'essentiel à retenir
Le fonds de travaux est une épargne collective obligatoire destinée à anticiper le financement des travaux et des dépenses exceptionnelles de la copropriété qui ne relèvent pas du budget prévisionnel.
Il concerne la quasi-totalité des copropriétés comportant au moins un lot à usage d'habitation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Chaque copropriétaire verse une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale. Cette cotisation ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel, sauf lorsqu'un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) prévoit un montant supérieur.
Les sommes sont déposées sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires
Vendre son bien
Mardi 4 juin 2019
Lorsque que vous mettez en vente votre logement dans une copropriété, vous devez transmettre au "potentiel" nouveau propriétaire un ensemble de documents. Nous utilisons le terme "potentiel" car les documents doivent être obligatoirement fournis avant la signature finale de l'acte de vente.
Voici la liste des dits documents :
- La fiche synthétique de la copropriété. Elle regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété :
- Montant des charges courantes du budget prévisionnel,
- Montant des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur lors des 2 exercices comptables précédant la vente,
- Sommes susceptibles d’êtres dues par l’acheteur au syndicat d
Acheter dans une copropriété : 4 éléments à vérifier
Mardi 30 avril 2019
Vous avez repéré un petit appart sympa dans le quartier de vos rêves, et en plus il est dans votre budget ! Qui ne tente rien à rien, vous déposez un dossier à l’agence ou au propriétaire directement. Finalement votre offre est acceptée MAIS attention avant de s’emballer et de signer directement les papiers, il y a quelques points à vérifier.
Quelques vérifications s'imposent
Alors 1er point : Vérifier le montant annuel moyen des charges de la copropriété.
En plus de rembourser votre crédit vous devrez payer aussi des charges courantes. Tout ce qui est entretien, fonctionnement et administration de la copropriété. Toutes ces charges sont définies par avance dans un budget que vous pouvez demander au p
Nos amis à 4 pattes et la copropriété
Lundi 15 avril 2019
Aujourd’hui, les animaux sont de plus en plus nombreux à peupler notre quotidien. Fini l’émission 50 millions d’amis, on dénombre plus de 63 millions de boules de poils , soit presque autant d’habitants en France ! Plus de la moitié de nos animaux sont des poissons, 20% des chats, 12% des chiens, tandis que les oiseaux et les petits mammifères complètent le reste du panorama de ce monde animal. Mais que se passe-t-il lorsque ces animaux partagent notre toit ? Ont-ils le droit de vivre dans nos copropriétés ?
Ami un jour, ami toujours
Depuis la loi du 9 Juillet 1970, les propriétaires ne peuvent pas interdire aux loueurs et aux copropriétaires de posséder un animal de compagnie et ce même si une interdiction réside cachée au cœur des lignes du règlement de la copropriété. En cas de litige, cette cl
Syndic Pro et Syndic bénévole
Mardi 9 avril 2019
Avant de rentrer dans le détail de notre article sur les Syndics Pro et Bénévoles, il est bon de rappeler ce qu'est un syndic.
Le syndic est un acteur clé dans la vie d’une copropriété. C’est lui qui est chargé de gérer l’immeuble et de faciliter la vie des copropriétaires.
Ses missions :
- Mettre en place l’ordre du jour de l’assemblé général (AG) avec le conseil syndical et convoquer les copropriétaires par lettre recommandée au minima 21 jours avant la date prévue,
- Tenir la comptabilité de l’immeuble,
- Tenir à jour la liste des copropriétaires,
- Faire des comparaisons de fournisseurs pour des travaux,
- Commander et suivre les travaux votés par les copropriétaires lors des AG,
- Rappel des ch
La technologie chez les syndics
Mardi 5 mars 2019
De nos jours, trop souvent, les propriétaires jugent sévèrement leurs syndics de copropriété à bien des égards. Ces professionnels s'adaptent donc pour progresser et proposer de nouveaux services à leurs clients pour que ces derniers soient plus satisfaits. Mais la révolution numérique permet aussi à de nouveaux acteurs d'investir ce marché. Ce point peut autant mettre en péril certaines syndics, tout comme leur proposer de l'aide et du soutien en termes de nouvelles technologies.
La technologie : la technique qui peut aider les syndics à regagner la confiance des copropriétaires
D'après une enquête de l'Association CLCV*, la place des
Réforme de la copropriété attendue pour 2019 (loi Elan)
Mardi 29 janvier 2019
Manque de réalisme de la part du gouvernement, logement trop cher, charges annexes élevés, revenus trop bas ? La loi Elan est attendue sur beaucoup de points en 2019. Espérons qu'elle ne nous déçoive pas...
Rappels de ce qui est attendu
- Simplifier d'avantages les normes de construction : construire davantage et plus rapidement (un maximum d'efficience garantie)
- Limiter les recours abusifs contre le permis de construire
- Transformer plus facilement d'anciens bureaux et lieux de travail, en nouveaux espaces de l
Le fonctionnement d'une copropriété
Mardi 8 janvier 2019
Définition
« Tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Les personnes copropriétaires peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.
Lot de copropriété
Ce lot est composé de parties privatives et de parties communes.
Définies
Propriétaire - Locataire : à qui revient les charges de copropriété ?
Mardi 11 décembre 2018
Au sein d'une copropriété les charges reviennent au propriétaire du lot. Dès lors que celui-ci met en location son bien immobilier, la loi prévoit que le propriétaire réclame une partie des charges au location de son bien immobilier. On appelle cela : les charges récupérables.
Quelles charges cela concerne-t-il ?
- Les charges de service. A utilisation quotidenne pour le locataire : ascenseur, eau froide, eau chaude, chauffage collectif...
- Une partie des dépenses d'entretien et réparation des équipements annexes de l'immeuble entier : entretien de la cour d'immeuble, raffraichissement des espaces collectifs, remplacement de l'
Immatriculation des copropriétés
Mardi 6 novembre 2018
Rappel
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Toute copropriété doit être immatriculée avant le 31 décembre 2018 sous peine de sanction pour le syndic
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D’après la loi Alur tous les syndicats de copropriété doivent figurer sur le registre national d'immatriculation. Ce registre rassemble les informations essentielles sur les toutes les copropriétés : montant des budgets, nombre de lots, éventuels impayés...
Le registre fait aussi figure d'annuaire des copropriétés, une
Loi Alur : du nouveau pour les copropriétés !
Mardi 26 juin 2018
Loi Alur : du nouveau pour les copropriétés !
La création d’un registre national d’immatriculation des copropriétés
Depuis le 1er janvier 2017 les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculés, mais depuis janvier 2018 cela s’applique aussi aux copropriétés de plus de 50 lots et pour le reste cela sera à partir du 1er janvier 2019. Les aides publiques concernant la rénovation seront identifiées notamment grâce à cette immatriculation obligatoire.
Retour sur le 1er événement DOMETECH
Mercredi 20 juin 2018
Hier avait lieu notre 1er petit-déjeuner d’information traitant de L’innovation dans les copropriétés .
A tous les participants, nous espérons que les interventions vous auront permis d’en apprendre plus en terme d’innovation et de gestion. RDV au prochain petit-déjeuner, à la rentrée 2018 !
