Loi Alur : du nouveau pour les copropriétés !

Loi Alur : du nouveau pour les copropriétés !

La création d’un registre national d’immatriculation des copropriétés

Depuis le 1^er janvier 2017 les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculés, mais depuis janvier 2018 cela s’applique aussi aux copropriétés de plus de 50 lots et pour le reste cela sera à partir du 1^er janvier 2019.  Les aides publiques concernant la rénovation seront identifiées notamment grâce à cette immatriculation obligatoire.

Pour chaque copropriété que le syndic gère une fiche synthétique devra être faite. Cette fiche relèvera les données techniques et financières les plus importantes correspondantes à l’immeuble. De plus, pour toute promesse ou compromis de vente lié à un lot de copropriété, cette fiche devra être annexée.

Les nouvelles missions du syndic :

● Désormais, tout ce qui n’est pas restrictivement énuméré au titre des prestations complémentaire, est compris dans le forfait.

● « La loi ALUR supprime la possibilité de dérogation à l’obligation d’instaurer un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires, dès lors que l’immeuble est composé de plus de 15 lots principaux »

● Pour les plus petites copropriétés, l’Assemblée Générale (AG) peut choisir de déposer ses capitaux sur un seul et unique compte bancaire. Pour séparer l’argent de chaque syndicat de copropriétaires ce compte unique affiche des écritures de la banque.

● Le syndic met à la disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte bancaire séparé, dès réception de ceux-ci.

● Enfin, le syndic professionnel doit mettre à la disposition des copropriétaires un extranet qui permet aux copropriétaires d’accéder à distance aux documents de la copropriété et les convocations aux AG peuvent être envoyées par mail.

L’aide aux copropriétés en difficulté

La loi prévoit de renforcer la prise en charge des copropriétés dégradées et notamment lorsqu’on estime qu’elles représentent environ 15 % du parc. Concernant les copropriétés supérieur à 200 lots, le seuil d’impayés à partir duquel se déclenche la saisine du juge pour la désignation d'un expert indépendant chargé d’analyser la situation de la copropriété, diminuera de 25 à 15 %.

Enfin la loi permet de confier la gestion des parties communes d’une copropriété en état de carence à un opérateur étant capable de supporter financièrement et de mener à bien les travaux nécessaires suite à l’expropriation de ces parties communes par l’agglomération ou par un établissement public de coopération intercommunale. Ce nouveau régime sera testé pendant une dizaine d’années, et des conditions de retour à la copropriété par rétrocession doivent être mises en place.

Sources et informations : https://bit.ly/1Ut5Isk