Conditions générales de vente et d’utilisation

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Le Service proposé par DOMETECH est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients.

Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

DOMETECH propose aux entreprises, copropriétés, particuliers un service internet leur permettant d’utiliser en ligne des logiciels de gestion et de comptabilité.

Faute d'avoir sollicité DOMETECH pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire du Service et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

ARTICLE 2 - OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DOMETECH et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : les logiciels de comptabilité, de paye, de gestion locative et de copropriété.

Toute prestation accomplie par la société DOMETECH implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent par conséquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à l'un de nos Services payants ou gratuits. Il est entendu que toute connexion à l'un de ces services sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l'Utilisateur, des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 - DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Accès à Internet :
Service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau.
Contrat :
désigne le présent document. Toutes les précisions et compléments apportés par DOMETECH à l'objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s'ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.
Documentation ou Aide :
désigne les informations fournies par DOMETECH sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d'une aide en ligne.
Données Client :
désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu'il saisit, renseigne, transmet dans le cadre de son utilisation du Service.
Internet :
Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Mandat SEPA:
désigne le nouveau formulaire unique de mandat SEPA, lorsqu'il sera proposé par DOMETECH. Ce mandat se présentera sous forme électronique.
Portail
désigne le portail de services web que DOMETECH met à disposition de sa clientèle. Le Portail est accessible à l'adresse http://www.dometech.fr ou à toute autre adresse de site communiquée par DOMETECH.
Poste de Travail Utilisateurs :
désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d'accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux PréRequis Techniques.
Prestations de Mise en œuvre :
désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par DOMETECH et souscrites par le Client au titre du Contrat.
RUM :
désigne la référence unique du Mandat SEPA.
SEPA :
acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l'espace de paiement en euro unifié permettant d'harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.
Service :
désigne l'accès et l'utilisation de fonctionnalités applicatives standards en ligne. Le Service est destiné à un usage professionnel.
Utilisateurs :
désigne le Client et/ou son personnel habilité à accéder ou pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l'avoir dûment accepté, du fait de la possible et permanente consultation desdits documents sur le site internet de DOMETECH.

L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, a la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 - OBJET

DOMETECH s'engage à fournir au Client le Service et les Prestations de Mise en œuvre aux conditions générales définies ci-après.

ARTICLE 6 - DROIT D'ACCES AU SERVICE

DOMETECH concède au Client un droit d'accès au service.

DOMETECH se réserve le droit d’accepter ou non, l’accès à un Client

Ce droit d'accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins du Client.

DOMETECH détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service.

Par conséquent, le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par DOMETECH.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d'utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.

En conséquence, le Client s'interdit notamment d'effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

Le Client :

ARTICLE 7 - MODALITES D'EXECUTION DU SERVICE

7.1. DOMETECH s'engage à fournir le Service qui sera exclusivement accessible par internet

7.2. Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

DOMETECH sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle. De même, DOMETECH sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d'accès au Service.

7.3. Sont exclus du Service :

7.4. DOMETECH garantit la conformité de son Service avec sa Documentation. Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques d'un Client ou d'un Utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et règlementations applicables sur le territoire où le Service est utilisé. Il est convenu entre les Parties que DOMETECH demeurera en tout circonstances libre de déterminer sa politique d'industrialisation. Par conséquent DOMETECH pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client.

ARTICLE 8 - DONNEES CLIENTS

8.1. LOCALISATION DES DONNEES CLIENT

Les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France.

Lorsque les Données Client sont localisées en France, DOMETECH s'engage à ne pas transférer les sites où sont localisées les Données Client en dehors de la France sans l'accord préalable du Client.

8.2. NON UTILISATION DES DONNEES CLIENT

Sauf utilisation décrite à l'article 8.3 le Client demeure propriétaire des Données Client.

DOMETECH s'engage à prendre les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art pour garantir la sécurité des Données Client afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, DOMETECH s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

DOMETECH s'engage par ailleurs à ne pas modifier, utiliser, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution du Service.

8.3. UTILISATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES

Par exception à l'article 7.2 l'engagement de DOMETECH de non utilisation des Données Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l'établissement par DOMETECH de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Service.

De même, DOMETECH pourra compiler des informations statistiques rendues anonymes concernant la fourniture du Service et pourra les rendre publiques à condition qu'elles n'intègrent pas les Données Client et/ou n'identifient pas les informations confidentielles du Client et qu'elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative. DOMETECH conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.

8.4. DECLARATIONS RELATIVES AUX DONNEES CLIENT

Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Service et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel. Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, DOMETECH agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données mis en œuvre grâce au Service.

Plus généralement Il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale si cette dernière exige un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles.

ARTICLE 9 - SECURITE DU SERVICE

9.1. GESTION DE LA SÉCURITÉ

DOMETECH s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.

Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera sans délai à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).

9.2. SÉCURITÉ D'ACCÈS AUX LOCAUX

Sauf dispositions contraires, DOMETECH mettra en place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations, de façon à n'en autoriser l'accès qu'aux seules personnes autorisées par DOMETECH ou accompagnées par du personnel autorisé. Il prendra toutes les dispositions permettant d'éviter les intrusions.

9.3. SÉCURITÉ DES FONCTIONNALITÉS APPLICATIVES STANDARDS ET DES DONNÉES

DOMETECH mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès au Service et aux données du Client qu'aux personnes autorisées par DOMETECH et qu'aux personnes autorisées par le Client.

DOMETECH assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres Clients.

ARTICLE 10 - DURÉE DU SERVICE

Le Service est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation du compte par l’utilisateur ou par DOMETECH

ARTICLE 11 - RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES

A l'échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service.

ARTICLE 12 - PRESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE

12.1. Les prestations de Mise en œuvre retenues par le Client seront exécutées par DOMETECH.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d'intrusion. De plus, le Client s'engage à donner à DOMETECH libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par DOMETECH pour assurer les Prestations de Mise en œuvre.

12.2. Toute prestation de réalisation d'interface et/ou de reprise de données devra, pour être exécutée par DOMETECH, avoir au préalable donnée lieu à une étude technique de faisabilité sur la base des éléments devant être fournis par le Client et un chiffrage des jours nécessaire sous la forme d'un devis accepté par le Client et DOMETECH.

12.3. Les conditions et modalités d'exécution des formations sont les suivantes :

Le contenu des formations de DOMETECH est décrit dans les contenus. Le Client est responsable vis-à-vis de DOMETECH des frais engagés au titre de la formation. A défaut, la formation sera facturée directement au Client, qui l'accepte, et payable dès l’inscription. Si le Client souhaite disposer d'une convention de formation, il devra en faire la demande auprès de DOMETECH.

Le Client qui inscrit un participant devra s'assurer que celui-ci possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s).

Les inscriptions sont traitées par DOMETECH dans l'ordre de réception des bulletins. Si le stage choisi est complet au jour de l'inscription, une nouvelle date sera proposée au Client. L'inscription sera prise en compte et planifiée dès lors que le Client aura transmis un accord de prise en charge d'un organisme payeur ou procédé au règlement total de sa commande. L'inscription sera confirmée par DOMETECH au plus tard huit (8) jours avant le début du stage.

Les prestations de formation seront exécutées par DOMETECH selon les modes ci-après :

Annulation et Report :

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

13.1. Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes.

13.2. Les Prestations seront facturées au fur et à mesure de leur réalisation.

13.3. Le Service sera facturé sous la forme d'un abonnement et/ou de consommations conformément à notre tarification inscrite dans la rubrique « Tarif » du Portail internet de DOMETECH.

13.4. Dès la signature du Contrat en ligne, la première facturation du Service interviendra le 1 er jour du 2 ième mois qui suit la date de la première inscription.

13.5. Avant la première facturation, DOMETECH prendra contact avec l’utilisateur, qui devra remplir une autorisation de prélèvement et envoyer un RIB, afin que les règlements des factures s’effectuent par prélèvement. Le règlement des factures pourra s’effectuer exceptionnellement par virement.

13.6. Dans le cas des prélèvements automatiques. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA envoyé par DOMETECH. A compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à DOMETECH par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.

13.7. En cas de virement, passé l'échéance de 7 jours laissée à l’Utilisateur pour régler les sommes dues, DOMETECH suspendra temporairement l’accès aux services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

13.8. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

13.9. En application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre au titre des frais de recouvrement, des frais de suspension et de remise en service supportés par DOMETECH. Cette pénalité ne sera pas applicable dans le cas du 1er incident de paiement, sauf dans le cas particulier des prélèvements SEPA, ou dans tous les cas l’indemnité forfaitaire sera due. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

13.10. Toutes les factures sont accessibles par le client sur son accès sécurisé internet.

13.11. DOMETECH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients. Pour les Abonnés utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur que le 1er jour du deuxième mois qui suivra la modification.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

14.1. Le Client pourra demander à tout moment sur son accès Internet sécurisé, la résiliation du Contrat. La résiliation est effective le 1er jour du mois suivant la résiliation.

14.2. DOMETECH se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès du Client sans préavis dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs DOMETECH et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

ARTICLE 15 - COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec DOMETECH.

Ainsi il appartiendra au Client de remettre à DOMETECH l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de Mise en œuvre prévues et faire connaitre à DOMETECH toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations de Mise en œuvre et pendant toute la durée d'exécution des présentes.

Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉS

16.1. Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, DOMETECH, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. DOMETECH garantit que le Service est conforme à sa Documentation, en ligne. DOMETECH ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatées par rapport à sa Documentation.

DOMETECH ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de DOMETECH dans les conditions définies au Préambule.

En aucune circonstance DOMETECH ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service ou logiciel de DOMETECH et ce, quelle qu’en soit la cause. Il est notamment précisé que les informations contenues sur le site DOMETECH ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de DOMETECH. Les services et les données sont uniquement fournis à titre d'information. Les logiciels proposés sur le site sont utilisés par le Client sous sa propre responsabilité. Il appartient au Client d'apprécier s'il lui est nécessaire de recourir aux services d'un conseil extérieur pour traiter ses données en fonction de la complexité de sa situation, de ses opérations et des connaissances techniques.

16.2. DOMETECH sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité de DOMETECH serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par DOMETECH au cours des six (6) derniers mois précédent l'événement à l'origine de la responsabilité de DOMETECH. Les Parties reconnaissent que le prix du Service reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties, et que le Service n'aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

16.3. En aucun cas, DOMETECH ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles DOMETECH ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de DOMETECH ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c'est-à-dire en raison de toute cause extérieure au Contrat, imprévisible et irrésistible selon l'interprétation qu'en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par DOMETECH et ne relève pas de sa responsabilité.

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat (notamment les Données Client), quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles").

Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant 2 ans suivant sa cessation.

ARTICLE 19 - CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de DOMETECH.

DOMETECH se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à DOMETECH à compter de la date de la cession. Le Client reconnait expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 21 - JURIDICTION

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.