L’assurance loyers impayés gratuite de l’Etat : pour ou contre ?

 

Mardi 19 juin 2018, Visale, cette garantie permettant de faciliter l’accès aux logements pour les travailleurs sous contrat non CDI, a été étendue à l’ensemble des moins de 30 ans (étudiants compris). Son objectif : faciliter l’accès au logement de salarié en situation professionnelle précaire. Cette garantie renforce le dossier du locataire et dispense de toute autre caution de personne physique ou morale.

Selon le délégué général de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière, les impayés de loyers seraient compris entre 1,5 et 2 % (chiffres UNPI).

 

Découvrir la Garantie Visale : détails et explications

La Garantie Visale est un visa d’Aide pour le Logement et l’Emploi. Ce nouveau dispositif vient remplacer la Garantie des Risques Locatifs (GRL) qui n’était plus en vigueur depuis le 31 décembre 2015. Mais cette garantie, en plus de remplacer la GRL, remplace également la Garantie Universelle des Loyers (GUL) prévue par la loi Alur.

 

La Garantie Visale est considérée comme une caution accordée à certains locataires, une garantie pour le bailleur ET le locataire. Elle permet de lutter contre les loyers impayés et de couvrir ces derniers. Il reste néanmoins des risques, et pour cela, en cas de prise en charge d’impayés :

• Le locataire reste redevable du remboursement auprès de l’Action Logement

OU

• Si le locataire ne respecte pas l’échéancier de remboursement, alors l’Action Logement pourra agir en résolution du bail. La clause résolutoire de bail permet, en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations ; ici un loyer impayé ; de résilier le bail automatiquement, sans que les tribunaux puissent s’y opposer.

 

Les conditions d’éligibilité à la Garantie Visale

Il faut savoir que la Garantie Visale n’est pas universelle, et elle ne peut bénéficier qu’à certains locataires. Différentes conditions sont requises pour que la Garantie Visale puisse s’appliquer. Les profils éligibles à la Garantie Visale sont :

 

 

Tous les salariés du secteur privé de plus de 30 ans, quelque soit le contrat de travail (hors CDI) entrant dans leur logement dans les 6 mois du début de leur prise fonction.

 

Tous les jeunes de moins de 30 ans (sauf les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents)

 

Tous les étudiants, jusqu’à 31 ans (point éligible depuis le 1^er avril 2018)

 

Tous les ménages entrant dans un logement locatif privé (agréé Intermédiation Locative)

 

Les conditions liées au logement

Le logement doit :

• Etre la résidence principale du locataire
• Appartenir à un bailleur privé
• Etre situé en France
• Etre un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989
• Etre loué meublé ou vide
• Afficher un loyer (Charges Comprises) de maximum 1500€ pour les logements situés à Paris intra-muros ; 1300€ pour les logements situés sur le reste du territoire.

 

Les conditions liées au bail

Le bail doit respecter certains points importants :

• Ne pas être conclu entre les membres d’une même famille
• Contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement de loyer
• Etre signé dans le délai de validité du Visa Visale du locataire

 

Comment obtenir la Garantie Visale ?

Les étapes sont très simples et très rapides pour y accèder. Si chacune des deux entités font les démarches correctement dans les temps, la mise en place du Visa est très rapide. Etapes à suivre, par le bailleur et par le locataire :

 

Pour le locataire :

• Faire une demande de Visa Action Logement
• Transmettre le visa au futur bailleur

Pour le bailleur :

• Choisir un locataire éligible et possédant un visa Visale
• S’inscrire, lui, sur le site Visale
• Demander le contrat de cautionnement Visale
• Récupérer le visa Visale de son locataire

 

Plus d’information : https://www.visale.fr/#!/ - https://bit.ly/2yvruYQ