Le « Permis de Louer »

Une nouveauté pour certains, une continuité pour d’autres.

La Loi ALUR qui l’a institué. Cela permet aux communes le souhaitant, de définir un périmètre, dans lequel avant de mettre en location un bien, il faut le déclarer pour obtenir une autorisation préalable délivrée par la mairie.

Quelques communes l’ont déjà fait, notamment dans l’agglomération parisienne mais pas que.

En revanche ce qui est nouveau ici, c’est la loi ELAN. Cette loi avait prévu que cette démarche soit sans frais pour le bailleur. Malheureusement le conseil constitutionnel a finalement décidé d’annuler, en décembre 2018, cette disposition pour des motifs de procédures législatives. Ces procédures n’ayant rien à voir avec le fond de ce concept, qui semblait être un bon fond.

Néanmoins l’idée reste de mettre en place un « permis de louer » afin qu’on puisse suivre et contrôler. Cela répond aux problèmes liés aux logements insalubre, avec lesquels il y a eu de gros accidents en cette fin d’année 2018 (effondrements, incendies…). On ne pourra donc plus mettre en location comme ça, sans vérifier, il faudra peut-être passer dans certaines zones où l’habitat est dégradé, ensuite d’avoir une autorisation, d’envoyer le service d’hygiène éventuellement sur place pour vérifier si tout va bien, tout est dans les normes. Tous ces déplacements justifient donc ce coût que ce « permis de louer » pourrait avoir. On évoque un coût de ce permis, entre 60 et 140 euros à peu près (mais cela reste à confirmer par la suite). Le coût sera susceptible d’évoluer selon les communes.

Le problème du coût ?

Si l’on veut inciter des bailleurs à mettre à disposition des biens/des logements à des citoyens et que l’on rajoute plusieurs conditions, que l’on rajoute des taxes, que l’on augmente des frais, cela frêne forcément.

Concernant le côté politique, il faut mettre en parallèle de cette mesure, la mesure de la lutte contre les marchands de sommeil. Que les syndics se doivent notamment de dénoncer.