Vendre son bien

Lorsque que vous mettez en vente votre logement dans une copropriété, vous devez transmettre au "potentiel" nouveau propriétaire un ensemble de documents. Nous utilisons le terme "potentiel" car les documents doivent être obligatoirement fournis avant la signature finale de l'acte de vente.

Voici la liste des dits documents :

• La fiche synthétique de la copropriété. Elle regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété :
  • Montant des charges courantes du budget prévisionnel,
  • Montant des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur lors des 2 exercices comptables précédant la vente,
  • Sommes susceptibles d’êtres dues par l’acheteur au syndicat des copropriétaires,
  • Impayés des charges au sein du syndicat,
  • Les dettes vis-à-vis des fournisseurs,
  • Si des travaux sont en cours alors l'acheteur doit connaître le montant de ces fonds afin de les payer ainsi que ce que vous auriez put payer comme cotisation.
• Règlement de la copropriété. Si le règlement a été modifié, vous devez fournir également les modifications,
• Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années,
• Carnet d’entretien de l’immeuble,
• Conclusion du diagnostic technique global (si diagnostic il y a). Le dossier de diagnostics met en lumière différents éléments :
  • La surface privative du lot de copropriétaire (Loi Carrez)
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Constat de risque d’exposition au plomb
  • Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
  • Etat de l’installation intérieure de l’électricité (si l’installation a plus de 15 ans)
  • Etat relatif à la présence de termites
  • Etat des risque et pollutions
• Informations relatives aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionne des instances du syndicat de copropriété.

L’acheteur peut renoncer à l’achat de votre bien s'il n’a pas ces documents grâce au droit de rétractation.

En effet, l’acquéreur a un délai de réflexion de 10 jours (prolongé d’un jour ouvrable si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé), qui lui permet de revenir sur son choix. Ce délai de rétractation débute au lendemain de la remise en main propre de la promesse ou de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente. En revanche, s’il n’y a pas eu de compromis de vente, le délai commence à partir du lendemain de la remise en main propre du projet d’acte ou de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet d’acte.

En ce qui concerne l’état daté.

A votre demande, ou bien celle du notaire chargé de transcrire l’acte de vente, le syndic doit fournir un état daté. Qu’est-ce c’est ? C’est un document ayant moins d'1 mois à partir de la date de la signature de l’acte. Ce document est une sorte de résumé des charges qui attendent l’acheteur en achetant le bien de cette copropriété. Elle indique la somme restante qui est dû au syndicat des copropriétaires, la somme dont le syndicat pourrait être débiteur à votre égard et la somme qui devrait incomber à l’acquéreur du lot. L’état daté peut également comporter la somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices ainsi que l’objet et l’état des procédures judiciaires éventuellement en cours.

Vous avez rempli tous les critères ?

Bien nous allons pouvoir passer à l’acte de vente. Son contenu est très simple :

• Coordonnées du vendeur (donc vous)
• Coordonnées de l’acquéreur
• Adresse du bien
• Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…)
• Descriptif détaillé du bien (sa superficie…), ses équipements et annexes
• Existence d’une hypothèque et/ou servitude.

Ensuite il ne vous reste plus qu’à toucher le règlement de la vente ainsi que de régler les frais d’acte notarié (si à vos frais) durant la signature de l’acte de vente.

Si ce n’est pas fait par le notaire ou l’acheteur, il vous faudra prévenir le syndic du changement de copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.